Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 24 mai 2026 — version 1.0
Applicables exclusivement aux transactions entre Paneer de France et ses clients professionnels (restaurants, épiceries, grossistes, traiteurs).

1. Préambule — qui sommes-nous

Ci-après désignée « le Vendeur », « Paneer de France » ou « nous ».

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les ventes de paneer fermier et produits associés conclues entre Paneer de France et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles (ci-après le « Client »).

Les CGV s'appliquent exclusivement aux ventes en B2B (entre professionnels). Aucune vente n'est effectuée auprès de consommateurs finaux à ce jour. L'inscription du Client implique son acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client.

3. Acceptation des CGV

Toute commande passée auprès de Paneer de France, par téléphone, email, WhatsApp Business, formulaire en ligne ou bon de commande signé, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute commande.

Paneer de France se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

4. Produits, échantillons, commandes

4.1 Catalogue produit

Paneer de France commercialise du paneer fermier français en plusieurs formats : 250 g, 500 g, 1 kg, vrac 5 kg et conditionnements professionnels sur devis. Les caractéristiques détaillées (poids net, ingrédients, allergènes, DLC, conditions de conservation) sont communiquées sur fiche technique produit, disponible sur demande à contact@paneer.fr.

4.2 Échantillons gratuits

Paneer de France peut, à sa discrétion, expédier un échantillon gratuit à un prospect professionnel qualifié, afin de permettre une dégustation préalable à une éventuelle commande. L'envoi d'échantillon ne constitue aucun engagement commercial. Un seul échantillon par établissement.

4.3 Passage de commande

Toute commande est confirmée par écrit (email, WhatsApp ou bon de commande), précisant les références, quantités, prix, lieu et date de livraison souhaitée. La commande devient ferme et définitive après validation expresse du Vendeur sous 24 à 48 heures ouvrées.

4.4 Quantité minimale

Un seuil minimum de commande peut s'appliquer en fonction de la zone de livraison et du format produit. Le seuil applicable est précisé lors du devis.

5. Prix et tarifs

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). Une TVA au taux de 5,5 % (taux réduit applicable aux produits alimentaires) s'ajoute au prix HT. Les factures font apparaître le montant HT, le taux et le montant de la TVA, ainsi que le total TTC.

Les tarifs en vigueur figurent sur le tarif professionnel communiqué au Client. Paneer de France se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les commandes en cours seront facturées au tarif en vigueur lors de leur validation.

Les frais de livraison, de conditionnement isotherme et de chaîne du froid sont facturés en sus, sauf mention contraire dans le devis.

6. Conditions de paiement

6.1 Modes de paiement acceptés

Le règlement s'effectue en ligne sur le site paneer-de-france.fr, par carte bancaire (CB) ou prélèvement SEPA, via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Aucun paiement par chèque n'est accepté.

6.2 Délais de règlement

Sauf accord particulier formalisé par écrit, les factures sont payables à 30 jours fin de mois conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce. La première commande d'un nouveau client est payable à la commande (avant expédition).

6.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L'application de pénalités de retard au taux annuel équivalent à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce ;
• La suspension immédiate de toute nouvelle livraison.

7. Livraison et expédition

7.1 Zone de livraison

Paneer de France livre en France métropolitaine, en respectant la chaîne du froid de bout en bout. Les livraisons en Corse et dans les départements et régions d'outre-mer sont étudiées au cas par cas.

7.2 Transporteur

Les expéditions sont assurées par un transporteur spécialisé en logistique frais (notamment ChronoFresh ou équivalent), garantissant une température maîtrisée entre 0 °C et 4 °C tout au long du trajet, en 24 à 72 heures selon la destination.

7.3 Délais et créneaux

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel ferme. Un éventuel retard ne saurait justifier l'annulation de la commande ni le versement de dommages et intérêts, sauf clause expresse contraire convenue par écrit avec le Client.

7.4 Réception

Le Client s'engage à être présent ou à mandater un préposé pour réceptionner la marchandise au créneau annoncé. Toute absence à la réception entraînant un nouveau passage du transporteur sera facturée au Client au tarif en vigueur du transporteur.

8. Chaîne du froid et conformité sanitaire

Le paneer est un produit frais réfrigéré. Le Client est tenu, dès la réception, de :

• Vérifier l'intégrité du conditionnement isotherme et la température des produits (sondage recommandé) ;
• Stocker immédiatement les produits en chambre froide positive entre 0 °C et 4 °C ;
• Respecter la chaîne du froid jusqu'à la mise en œuvre culinaire ;
• Ne pas recongeler un produit déjà livré frais.

Paneer de France est conforme aux exigences sanitaires applicables à la production et la mise sur le marché de produits laitiers frais (Paquet hygiène, règlements CE n°852/2004 et 853/2004). Les attestations sanitaires de l'établissement producteur sont communiquées sur demande écrite.

9. DLC, traçabilité et étiquetage

Chaque conditionnement comporte un étiquetage conforme au règlement INCO (UE n°1169/2011) : dénomination, liste d'ingrédients, allergènes (lait), poids net, DLC, conditions de conservation, numéro de lot, coordonnées du producteur.

La DLC moyenne du paneer Paneer de France à la livraison est de 21 jours à compter de la date de fabrication, sous réserve du respect strict de la chaîne du froid. Toute commande spécifique souhaitant une DLC plus longue à réception doit être formulée à l'avance.

10. Réclamations et non-conformités

Toute réclamation portant sur la quantité, l'aspect, la température à la livraison ou la conformité des produits doit être formulée par le Client :

• Dans les 24 heures suivant la livraison, par email à contact@paneer.fr ou WhatsApp Business au 07 44 73 13 02 ;
• Accompagnée de photographies datées, des bons de livraison, et le cas échéant, du relevé de température de réception.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera réputée irrecevable. Sous réserve de la reconnaissance de la non-conformité par Paneer de France, le Client pourra bénéficier d'un avoir, d'un remplacement de la marchandise, ou d'un remboursement, à la discrétion du Vendeur, étant exclues toutes autres formes de dédommagement.

11. Droit de rétractation (entre professionnels)

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels lorsque l'objet du contrat entre dans le champ de l'activité principale du Client.

De même, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les denrées alimentaires périssables sont en tout état de cause exclues du droit de rétractation, y compris pour les ventes qui seraient exceptionnellement conclues avec un consommateur.

12. Réserve de propriété et transfert des risques

Conformément à l'article L.624-16 du Code de commerce, Paneer de France conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le défaut de paiement d'une seule échéance permet au Vendeur de revendiquer les marchandises livrées, sans préjudice de toute autre action.

En revanche, les risques sont transférés au Client dès la livraison, qui en assume la garde et la responsabilité, conformément aux usages de la profession et à l'article L.132-7 du Code de commerce.

13. Force majeure

Paneer de France ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : épizootie, arrêté préfectoral d'abattage, rupture d'approvisionnement laitier indépendante du Vendeur, grève des transporteurs, pandémie, intempéries majeures.

14. Protection des données personnelles

Les données personnelles du Client (raison sociale, nom du dirigeant, adresse, téléphone, email) sont collectées et traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi française Informatique et Libertés. Les modalités de traitement sont détaillées dans la politique de confidentialité.

15. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après une tentative de règlement amiable préalable obligatoire, les tribunaux du ressort du siège social du Vendeur (Charente-Maritime) seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

16. Mentions obligatoires complémentaires

Pour toute information complémentaire, le Client peut consulter les mentions légales du site et la politique de confidentialité.